Le revenu cadastral correspond au loyer net du bien immobilier au 1er janvier 1975, assorti d’une indexation recalculée chaque année. Pour déterminer le RC, l'administration du Cadastre tient compte du bien lui-même (nombre de pièces, cave, garage, état général...) mais aussi d'éléments plus généraux, liés au bâtiment ou à l'environnement (facilité d'accès, proximité d'axes routiers,...).
Le revenu cadastral peut être réévalué en cas de changement des caractéristiques du bien. L'administration l'augmentera en cas :
En cas de travaux, vous êtes tenu par la loi de déclarer spontanément au Cadastre les modifications apportées à votre bien. Dans la plupart des cas, cependant, l'administration cadastrale aura déjà été prévenue par la commune où vous avez introduit votre demande de permis de construire.
Vous recevrez donc automatiquement par la poste un formulaire de déclaration. Cette déclaration doit être communiquée au Cadastre endéans les trente jours après l'achèvement des travaux.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, vous risquez une sanction administrative (jusqu'à 1.250 euros d'amende), ainsi qu'une sanction pénale (jusqu'à 12.500 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement).
L'administration du cadastre peut entamer des démarches de révision du revenu cadastral en se basant sur toute information reçue soit par la commune (permis déposé), soit par déclaration spontanée du propriétaire, soit par dénonciation.
Des inspecteurs du Cadastre se rendent alors sur place pour déterminer l'importance des modifications. Si celles-ci sont importantes, cela entraînera une réévaluation de votre revenu cadastral. Pour calculer le nouveau revenu cadastral, l'administration utilise des points de comparaison, tels que des immeubles ou travaux similaires dans le quartier ou ailleurs.
Il est intéressant de noter qu'une demande de prime peut vous inciter à entreprendre des rénovations plus importantes, et conséquemment augmenter le montant de votre facture. Mais il faut faire attention, car si cette augmentation est bel et bien compensée par la prime au moment des travaux, elle risque d'entraîner par la suite une révision à la hausse de votre revenu cadastral.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre revenu cadastral, vous pouvez écrire par voie recommandée au Contrôle du Cadastre dont dépend votre bien. La réclamation doit être envoyée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (date reprise sur le document), et doit mentionner le revenu cadastral que le propriétaire estime devoir être retenu.
Ensuite, le Cadastre vous convoquera et les argumentations respectives pourront être développées. Si le litige persiste, une procédure d'arbitrage pourra être initiée. Mais son coût sera supporté par la partie qui avait proposé le revenu cadastral s'écartant le plus de celui finalement fixé par l'arbitre.
Le Sénat a adopté le 28 janvier 2010 le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct
En application de ce système dit du "fléchage", les conseillers municipaux élus qui figureront en tête de leur liste siégeront à l'intercommunalité.
Il a donc fallu attendre dix ans pour que l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires proposée dès octobre 2000 par le rapport de Pierre Mauroy ("Refonder l'action publique locale") obtienne le feu vert de la Haute Assemblée.
Conseils communautaires : des règles de composition moins contraignantes
Sur ce sujet, le projet de loi déposé au Sénat fait l'unanimité des élus... contre lui. Le tableau établi par le gouvernement, qui répartit le nombre de conseillers communautaires en fonction de la démographie des communes, a certes le mérite de permettre une représentation des villes centres plus fidèle à leur poids réel.
Mais, "trop abrupt", il entraîne d'importantes inégalités entre les communes. Surtout, il met fin à la méthode qui prévalait jusqu'à présent : celle des accords négociés localement "à l'amiable", qui permettaient aux élus de passer des compromis
Ils prévoient que les sièges seront répartis à la proportionnelle et que toutes les communes seront représentées par au moins un délégué. Les communautés les moins importantes par leur taille disposeront par ailleurs d'un nombre plus important de délégués que ne le prévoit le texte du gouvernement.
Ensuite, les communes auront la liberté de créer et de répartir, à la majorité des deux tiers, une "enveloppe" de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués. Enfin, la ville centre ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges.
Le 6 février prochain, la ville lancera officiellement son réseau de transport urbain sur l'ensemble de son territoire. Ces dernières semaines, les réunions entre élus, agents et représentants de la compagnie martiniquaise de transport se sont multipliées.
Les circuits et horaires de ramassage seront présentés en avant première aux commerçants, conseils de quartiers et associations le mercredi 3 février à 18 heures à la mairie.
Les circuits et horaires seront présentés le 3 février
Six lignes seront inaugurées le 6 février. Sur ces six circuits, les rotations débuteront en semaine à partir de 5h45, le samedi à 7h et le dimanche à 5h30. Les derniers départs en semaine se feront à 18h15 ; le samedi à 12h30 et le dimanche à 12h.
Le réseau n'a pas encore de nom mais d'ici l'inauguration une dénomination lui aura été attribuée. Le point central sera la gare du bourg mais certaines lignes n'incluent pas cet arrêt. La fréquence maximale des rotations est de 45 minutes.
Pour assurer ce transport urbain, la ville a choisi la compagnie martiniquaise de transport, une entreprise qui a déjà montré son savoir faire notamment au Gros-Morne avec le transport urbain Tras'la qui a fêté l'an dernier ses dix ans.
Le désenclavement se poursuivra avec la mise en place d'un service de transport destiné aux personnes à mobilité réduite.
- Les six circuits
Ligne 1 : Morne Capot/Fond Labourg
Ligne 2 : Bon Repos/Guérin
Ligne 3 : Morne Savon/Assier
Ligne 4 : Moreau/MorneCéron
Ligne 5 : Carabin
Ligne 6 : Séguineau
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Quand l'électeur choisit une équipe politique, pour administrer la ville, il se détermine par rapport à un certain nombre de critères. on peut citer en autre, la connaissance qu'il a des femmes et des hommes qui composent cette équipe, et leur qualité.
Il s'agit aussi et surtout du programme politique qui'ls entendent mettre en oeuvre durant le temps auquel ils seront appelés a gérer la ville;
La capacité à réaliser ce programme effectivement constitue donc une attente forte et l'enjeu est essentiel durant toute la mandature. force est de constater qu'entre difficultés financières et complexité administrative et technique, la transformation du projet de ville, politique, est extrèmement ardue quelquefois;
L'outil projet de ville a vocation a traduirre le projet politique global en un document de référence pour l'action. en déterminant des objectifs, un plan d'actions et des ressources à mobiliser, il s'agit de rendre lisible pour tous la facon dont il doit se dérouler.
Le décret fixant les modalités de mise en œuvre du contrat unique d’insertion (CUI) est publié au JO. A compter du 1er janvier 2010, ce contrat remplace le CI-RMA (contrat d’insertion - revenu minimum d’activité) et le CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi). Créé par la loi sur le revenu de solidarité, le CUI se déclinera en deux versions : le contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non-marchand. Dans une circulaire du 5 novembre 2009, la DGEFP précise certaines modalités du dispositif, ainsi que le sort des contrats en cours.
Convention individuelle
• Contenu de la convention. La convention individuelle comportera diverses informations notamment sur les caractéristiques du contrat, les actions prévues en matière d’accompagnement et le taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur. Le modèle de la convention sera fixé par arrêté.
• Durée de la convention. En principe, la durée de la convention qui ne pourra excéder le terme du contrat de travail, pourra être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Toutefois, cette durée pourra être prolongée dans la limite de 60 mois, pour permettre au bénéficiaire d’achever sa formation ou pour les bénéficiaires de minima sociaux d’au moins 50 ans. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de la convention, c’est-à-dire 24 mois, précise le décret.
Dans sa circulaire, la DGEFP illustre cette disposition : « la convention d’un salarié en CAE, bénéficiaire de l’ASS et âgé de 48 ans au moment de la conclusion du contrat pourra, à l’issue des 24 mois de la convention, être prolongée jusqu’à 60 mois ».
Le CUI sera constitué par un contrat de travail adossé à la convention individuelle. Le décret en précise les caractéristiques.
• Durée du travail. Lorsque le CAE sera conclu avec une collectivité territoriale ou une autre personne publique, la durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat. Dans ce cas, le contrat de travail prévoira le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat. Le programme pourra être modifié si le contrat de travail le permet. Un délai de prévenance de 15 jours au moins devra être respecté.
Tuteur et référent
Dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés, volontaires et ayant une expérience professionnelle d’au moins deux ans. Les missions du tuteur sont listées par le décret : il contribuera notamment à l’acquisition des savoir-faire professionnels. Le tuteur ne pourra suivre plus de trois salariés en contrat unique d’insertion.
Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité signataire de la convention, l’employeur pourra assurer lui-même le tutorat. De son côté, le prescripteur désignera un référent en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié.
Aides financières
Le décret détaille les modalités de financement et de versement des aides liées au CUI.
Le taux de prise en charge sera fixée par l’autorité administrative (préfet de région) dans la limite de 95 % du smic pour le CAE et de 47 % pour le CIE, sur la base de critères tenant compte des statistiques publiques de l’emploi dans la région.
L’embauche en CAE ouvrira aussi droit pendant toute la durée de la convention à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la fraction d e la rémunération ne dépassant pas le produit du smic horaire par le nombre d’heures rémunérées. La cotisation AT/MP sera en revanche due.
Le décret prévoit qu’en cas de suspension du contrat (CAE ou CIE) sans rémunération, le versement de l’aide sera suspendu.
Enfin, en cas de dénonciation de la convention, l’employeur sera tenu de reverser la totalité des sommes perçues, sauf dans certains cas.
L’employeur devra conclure une convention individuelle avec le bénéficiaire et, selon les cas, Pôle emploi ou le président du Conseil général.Avant toute embauche dans le cadre d’un CUI